Convention Aeras : un droit à l'oubli plus rapide pour les jeunes adultes guéris d'un cancer

À compter du 1er septembre 2020, le droit à l'oubli après 5 années de guérison d’un cancer sera étendu à tous les emprunteurs âgés de moins de 21 ans. La convention Aeras évolue une nouvelle fois et va dans le sens des progrès de la médecine. En parallèle de cet élargissement du droit à l'oubli, est mise en place depuis le 25 août la Garantie Immobilière Solidaire pour les emprunteurs de la région Île-de-France.

Élargissement du champ d'application du droit à l'oubli

Les courtiers en assurance de prêt connaissent bien la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif opposable aux assureurs et aux établissements bancaires qui facilite l'accès au crédit et à l'assurance aux personnes malades ou anciennement malades. Instaurée en 2007, cette convention a été améliorée régulièrement grâce aux travaux de la Commission de Suivi et de Propositions (CSP), sa principale instance de gouvernance. En 2015, la CSP introduit le droit à l'oubli dans le dispositif à l'occasion du 3ème plan Cancer. Les personnes considérées comme guéries d'une maladie cancéreuse passé un certain délai sont dispensées de déclarer leur ancienne pathologie, leur permettant ainsi d'être assurés sans surprime ni exclusion de garantie ou à des conditions proches des conditions standards.

Jusqu'à présent, le droit à l'oubli concerne les emprunteurs guéris depuis au moins 10 ans après la fin du protocole, délai ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans. Selon le rapport d'analyses de la CSP d'octobre dernier, le droit à l'oubli relatif aux cancers pédiatriques peut désormais être étendu aux emprunteurs de moins de 21 ans. Les statistiques ont en effet démontré que les probabilités de survie entre 5 et 10 ans affichent un écart minime, ayant une influence peu significative sur le passage à 5 ans du délai d'accès aux jeunes bénéficiaires du droit à l'oubli. Dès le 1er septembre 2020, les emprunteurs de moins de 21 ans pourront bénéficier du droit à l'oubli dès lors qu'ils sont guéris depuis 5 ans, et non plus 10 ans.

Attention : l'assuré concerné par le droit à l'oubli doit déclarer dans le questionnaire de santé par pathologie les autres affections dont il souffre, qu'elles soient ou non en lien avec la maladie relevant du dispositif. L'objectif de cette obligation est d'éviter toute fausse déclaration non intentionnelle qui pourrait porter préjudice au maintien des garanties. Les pathologies déclarées font l'objet d'une réponse assurantielle et d'une tarification spécifique.

À noter : la convention Aeras interdit à l'assureur de cumuler surprime et exclusion de garantie pour une même pathologie.

Lancement de la Garantie Immobilière Solidaire

La convention Aeras souffre d'être mal connue du grand public. Forte de ce constat, la région Île-de-France lance un dispositif qui se superpose à ce dispositif national. Depuis le 25 août dernier, la Garantie Immobilière Solidaire (GIS) prend en charge les surcoûts dans le cadre de la convention Aeras. Ce mécanisme d'écrêtement des surprimes est promu en partenariat avec 5 enseignes bancaires (CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d’Épargne Île-de-France).

Pour en bénéficier, il faut être éligible à la convention Aeras, mais également répondre aux critères suivants :

  • être résident francilien,

  • être primo-accédant,

  • acquérir sa résidence principale,

  • contracter un crédit immobilier d’un montant inférieur à 320 000€,

  • avoir moins de 71 ans à l'échéance du prêt.

Dans le cadre de la convention Aeras, la surprime d'assurance ne peut excéder 1,4 point dans le taux effectif global ; elle est par ailleurs entièrement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit pour les emprunteurs de moins de 35 ans. Avec la GIS, le reliquat de la surprime, c’est-à-dire au-delà du plafonnement prévu par la convention Aeras, est pris en charge pour les emprunteurs franciliens de plus de 35 ans.


source : rapport "Bilan et perspectives de l'application de la Convention Aeras" remis au gouvernement en février 2020


Publié le 27/08/2020